Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or · Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 29

Sous-section 3 : Le président et le vice-président.

In forceOfficial text

Le président et le vice-président perçoivent une indemnité à raison de leur activité si l'assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat.

Cited by

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 103
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 105