Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 29
Sous-section 3 : Le président et le vice-président.
Le président et le vice-président perçoivent une indemnité à raison de leur activité si l'assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat.