Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or · Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 6

TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.

In forceOfficial text

Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2010-07-01