Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 6
TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-07-01