Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS Art. 47
II. - SANCTIONS INDIVIDUELLES.
La sanction prise, à l'exclusion des motifs qui l'ont justifiée, est signalée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports aux autorités qualifiées et organismes intéressés et publiée au bulletin officiel ministériel.