Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS · Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES,DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS

Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS Art. 48

III. - POURSUITES JUDICIAIRES.

In forceOfficial text

Toutes condamnations prononcées en application de l'article 9 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 sont immédiatement signalées au préfet par le procureur de la République et par les soins du préfet au ministre chargé de la jeunesse et des sports.