Arrêté du 13 avril 1972 BRUIT DES AUTOMOBILES · Arrêté du 13 avril 1972 BRUIT DES AUTOMOBILES
Arrêté du 13 avril 1972 BRUIT DES AUTOMOBILES Art. 16
Chapitre III : Dispositions transitoires
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles visés aux articles 2 et 7 du présent arrêté.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2021-05-31