Arrêté du 13 avril 1972 BRUIT DES AUTOMOBILES · Arrêté du 13 avril 1972 BRUIT DES AUTOMOBILES
Arrêté du 13 avril 1972 BRUIT DES AUTOMOBILES Art. 17
Chapitre III : Dispositions transitoires
L'arrêté du 25 octobre 1962 relatif à la mesure du bruit produit par les véhicules automobiles est abrogé.
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- En vigueur depuis le 2021-05-31