Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administra Art. 2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
- conducteurs hors catégorie
2
2
- conducteurs 1re catégorie
2
2
b) Représentants de l'administration
4
4