Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administra ст. 2

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

a) Représentants du personnel :

- conducteurs hors catégorie

2

2

- conducteurs 1re catégorie

2

2

b) Représentants de l'administration

4

4