Arrêté du 31 octobre 2006 relatif aux règles générales d'org · Arrêté du 31 octobre 2006 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A et B du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Arrêté du 31 octobre 2006 relatif aux règles générales d'org Art. 6

In forceOfficial text

En application du 2° de l'article 9 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégorie A et B mentionnés à l'article 2 du présent arrêté doivent en avoir fait la demande au plus tard au moment de leur inscription.

Refers to

Arrêté du 31 octobre 2006 relatif aux règles générales d'org Art. 2