Arrêté du 30 juin 1975 MODALITES DE DELIVRANCE, DE VISA ET D Art. 5
La demande de visa et de validation du permis de chasser est souscrite sur une formule fournie par l'office national de la chasse et qui est mise à la disposition des intéressés à la mairie ou à la préfecture suivant le cas.
Le demandeur doit déposer à son appui toutes justifications nécessaires et notamment :
L'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis III du code rural ;
Le récépissé de la fédération départementale des chasseurs prévu à l'article 2 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours ;
La déclaration souscrite sur les causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle au visa, mise à la disposition des intéressés.
Refers to
- Arrêté du 30 juin 1975 MODALITES DE DELIVRANCE, DE VISA ET D Art. 366