Arrêté du 3 mai 1978 CONDITIONS GENERALES D'HOMOLOGATION DES · Arrêté du 3 mai 1978 CONDITIONS GENERALES D'HOMOLOGATION DES EQUIPEMENTS ROUTIERS DE SIGNALISATION, DE SECURITE ET D'EXPLOITATION. (CONFORMITE A UN TYPE AGREE - PRINCIPES GENERAUX, PROCEDURE D'HOMOLOGATION, MESURES TRANSITOIRES

Arrêté du 3 mai 1978 CONDITIONS GENERALES D'HOMOLOGATION DES Art. 15

TITRE II : PROCÉDURE D'HOMOLOGATION.

In forceOfficial text

Note technique provisoire

Pour les équipements ou les produits pour lesquels il n'existe pas de cahier des charges d'homologation approuvé, le directeur des routes et de la circulation routière délivre aux candidats une note technique provisoire.