Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services ad Art. 10
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte.
III et V. (Paragraphes modificateurs)
IV. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Refers to
- Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services ad Art. 2
- Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services ad Art. 3
- Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services ad Art. 4
- Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services ad Art. 5
- Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services ad Art. 6
- Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services ad Art. 7
- Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services ad Art. 8
- Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services ad Art. 9