Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services ad · Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires

Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services ad Art. 11

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.