Arrêté du 13 août 2007 fixant le contenu et les modalités de · Arrêté du 13 août 2007 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires

Arrêté du 13 août 2007 fixant le contenu et les modalités de Art. 12

TITRE II : NATURE ET PROGRAMME DES ÉPREUVES.

In forceOfficial text

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de chaque examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires.