Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de cond · Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de cond Art. 28

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE FORMATION.

In forceOfficial text

Des agents publics qualifiés sont spécialement habilités pour procéder au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des conditions relatives à l'agrément.

Cited by

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de cond Art. 29