Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à Art. 8

Les dates limites prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 615-44-22 du code rural et de la pêche maritime sont fixées ainsi qu'il suit :

1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 15 mai de l'année en cours pour la France continentale et 15 novembre de l'année en cours pour la Corse ;

2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 janvier de l'année en cours.