Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à Art. 9

L'arrêté du 21 juin 2002 modifié portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est abrogé.

L'arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est abrogé.