Arrêté du 27 décembre 1979 REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIAL · Arrêté du 27 décembre 1979 REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 781179 DU 18-12-1978). (EMPLOIS OUVRANT DROIT AU MAINTIEN DE L'AFFILIATION AU REGIME SPECIAL EN CAS DE DETACHEMENT, ORGANISMES OU ENTREPRISES CONCERNES). ARRETE PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 781179 DU 18-12-1978

Arrêté du 27 décembre 1979 REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIAL Art. 1

In forceOfficial text

Sont visés par l'article 1er du décret n° 78-1179 du 18 décembre 1978 les agents détachés, quel qu'y soit leur emploi, dans les organismes ou entreprises au capital desquels participent Electricité de France - Gaz de France ou les entreprises électriques et gazières non nationalisées.

Cited by

Arrêté du 27 décembre 1979 REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIAL Art. 2