Décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux disposi Art. 12
Chapitre 4 : Dispositions diverses.
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.