Arrêté du 6 mai 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT · Arrêté du 6 mai 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS DE 15% MAI 1983,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS,POUR LE FINANCEMENT DE SES OPERATIONS

Arrêté du 6 mai 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT Art. 12

In forceOfficial text

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul ou deux versements, selon les modalités indiquées à l'article 3 ci-dessus, et seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Banque de France (siège social, succursales et bureaux auxiliaires) ;

Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Caisse des dépôts et consignations ;

Caisse nationale de crédit agricole ;

Comptables du Trésor ;

Comptables des postes et télécommunications ;

Caisses d'épargne.

Refers to

Arrêté du 6 mai 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT Art. 3