Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITE · Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS PAR L'ETAT (SERVICES DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE) EN APPLICATION DES LOIS 481530 DU 29-09-1948 (ART. 3) ET 55985 DU 26-07-1955 (ART. 1)

Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITE Art. 9

TITRE Ier : Etude de projet et direction de travaux.

In forceOfficial text

Lorsque la mission du bureau de contrôle technique désigné par le maître d'ouvrage comporte le contrôle des études d'exécution réalisées par l'entreprise, le visa relatif à ces études est inclus, sans majoration de taux, dans l'élément de mission direction de l'exécution du ou des contrats de travaux.