Arrêté du 30 septembre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRI · Arrêté du 30 septembre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE

Arrêté du 30 septembre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRI Art. 3

In forceOfficial text

Dans le cas où le travailleur à domicile travaille pour un sous-entrepreneur, qui n'est pas inscrit au registre du commerce et qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, ce travailleur est considéré comme faisant partie du personnel de l'entreprise pour le compte de laquelle agit le sous-entrepreneur.