Arrêté du 30 septembre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRI · Arrêté du 30 septembre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE

Arrêté du 30 septembre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRI Art. 4

In forceOfficial text

Sont électeurs les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 16 avril 1946 ; ils appartiennent au collège électoral des ouvriers et employés.