Arrêté du 30 septembre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRI Art. 5
Seront éligibles les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 7 de la susdite loi.
Refers to
- Arrêté du 30 septembre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRI Art. 7