Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET · Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27-01-1967

Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET Art. 16

Titre VIII : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Les emprunts à l'étranger contractés avant le 31 janvier 1967 doivent, lors de chaque opération de remboursement, faire l'objet des comptes rendus prévus à l'article 5.

Amendment history

En vigueur depuis le 1974-08-17

Refers to

Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET Art. 5

Cited by

Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET Art. 13