Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET · Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27-01-1967

Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET Art. 17

In forceOfficial text

Le directeur du Trésor, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la caisse centrale de coopération économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.