Arrêté du 16 janvier 1950 INSTITUTION, A L'ADMINISTRATION CE · Arrêté du 16 janvier 1950 INSTITUTION, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, D'UNE COMMISSION DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Arrêté du 16 janvier 1950 INSTITUTION, A L'ADMINISTRATION CE Art. 7

In forceOfficial text

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du bureau des pensions et allocations d'invalidité. Des procès-verbaux sont dressés après chaque réunion et signés du président de séance et du secrétaire.

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En vigueur depuis le 1986-03-07