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Arrêté du 16 janvier 1950 INSTITUTION, A L'ADMINISTRATION CE · Arrêté du 16 janvier 1950 INSTITUTION, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, D'UNE COMMISSION DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Arrêté du 16 janvier 1950 INSTITUTION, A L'ADMINISTRATION CE Art. 8

In forceOfficial text

L'avis de le commission est transmis, pour décision, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

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  • En vigueur depuis le 1986-03-07