Arrêté du 16 janvier 1950 INSTITUTION, A L'ADMINISTRATION CE Art. 8
L'avis de le commission est transmis, pour décision, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1986-03-07
L'avis de le commission est transmis, pour décision, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.