Arrêté du 4 juin 1984 INSTALLATION D'ASCENSEURS ELECTRIQUES · Arrêté du 4 juin 1984 INSTALLATION D'ASCENSEURS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS D'HABITATION (CONFORMITE AUX NORMES)

Arrêté du 4 juin 1984 INSTALLATION D'ASCENSEURS ELECTRIQUES Art. 1

In forceOfficial text

Les ascenseurs électriques installés dans les bâtiments d'habitation doivent être conformes aux dispositions de la norme NF.P 82.210 "Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs et monte-charge, partie 1 : Ascenseurs électriques", en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire.