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Arrêté du 15 juin 1987 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DE LA · Arrêté du 15 juin 1987 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION DES BUREAUX DE GARANTIE INSTITUEE PAR L'ART. 191 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Arrêté du 15 juin 1987 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DE LA Art. 1

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Les tarifs fixés à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1982 susvisé sont respectivement portés à 250 F et 100 F.