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Arrêté du 15 juin 1987 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DE LA · Arrêté du 15 juin 1987 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION DES BUREAUX DE GARANTIE INSTITUEE PAR L'ART. 191 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Arrêté du 15 juin 1987 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT DE LA Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.