Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES · Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES

Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 6

In forceOfficial text

A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter de la parution du présent arrêté, les organismes agréés en qualité de tuteur aux prestations sociales pourront recruter du personnel ne répondant pas aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus. Ce personnel devra présenter les aptitudes lui permettant de suivre une formation en cours d'emploi dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 ci-dessous.

Refers to

Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 2
Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 3
Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 7
Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 8

Cited by

Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 7
Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 8