Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 8
Des commissions pédagogiques interrégionales sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé.
En application des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté :
La commission étudie le dossier du candidat et s'entretient avec lui en vue de déceler ses aptitudes à exercer les fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales ;
Elle se prononce sur l'admission du candidat à partir de sa capacité à suivre un stage d'adaptation, un stage de promotion professionnelle ou une formation en cours d'emploi ;
Elle arrête le plan de formation que devra effectuer le candidat et propose éventuellement la dispense de stage prévue à l'article 5 ci-dessus.
Refers to
- Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 2
- Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 3
- Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 4
- Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 5
- Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 6
Cited by
- Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 3
- Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 4
- Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 5
- Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 6
- Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 7