Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES Art. 9
La composition de la commission nationale et des commissions pédagogiques interrégionales ainsi que les modalités et le programme des stages d'adaptation et de promotion professionnelle et de la formation en cours d'emploi sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé.