Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 2 février 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRE · Arrêté du 2 février 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE EN SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX

Arrêté du 2 février 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRE Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.