Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration pu · Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association

Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration pu Art. 26

Chapitre III : Dispositions communes aux congrégations religieuses et à leurs établissements

In forceOfficial text

Les congrégations inscrivent sur des registres séparés les comptes, états et listes qu'elles sont obligées de tenir en vertu de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1901.

Cited by

Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration pu Art. 31