Décret n°70-654 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 22 · Décret n°70-654 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 22 (PAR. 2 & 4),

Décret n°70-654 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 22 Art. 8

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Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 4 et 6 qui prendront effet le premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

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Décret n°70-654 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 22 Art. 4
Décret n°70-654 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 22 Art. 6