Décret n°70-654 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 22 · Décret n°70-654 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 22 (PAR. 2 & 4),

Décret n°70-654 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 22 Art. 9

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.