Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 RELATIF A L'INDEMNITE D · Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS INSPECTEURS D'ACADEMIE ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, A COMPTER DU 01-01-1972

Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 RELATIF A L'INDEMNITE D Art. 3

In forceOfficial text

Le décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux inspecteurs d'académie est abrogé.