Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 RELATIF A L'INDEMNITE D · Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS INSPECTEURS D'ACADEMIE ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, A COMPTER DU 01-01-1972

Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 RELATIF A L'INDEMNITE D Art. 4

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.