Arrêté du 10 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE · Arrêté du 10 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE POUR LES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Arrêté du 10 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE Art. 3 In forceOfficial text Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →