Arrêté du 10 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE · Arrêté du 10 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE POUR LES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Arrêté du 10 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE чл. 3 В силаОфициален текст Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale. ← Предишен · чл. 2 Съдържание чл. 4 · Следващ →