Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIR Art. 11
Les articles 68 et 69 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
Refers to
- Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIR Art. 68
- Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIR Art. 69