Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIR · Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES

Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIR Art. 12

In forceOfficial text

Les nouveaux tarifs des salaires sont applicables aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.