Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSON · Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES

Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSON Art. 25

TITRE VIII : SECURITE SOCIALE

In forceOfficial text

Toutes les questions relatives à la sécurité sociale (allocations familiales, couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, retraites), sont réglées par les lois et conventions en vigueur.