Décret n°81-400 du 24 avril 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULI · Décret n°81-400 du 24 avril 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS

Décret n°81-400 du 24 avril 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULI Art. 11

In forceOfficial text

Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés en application du décret du 2 avril 1979 susvisé pourront bénéficier des règles de reclassement prévues par le présent décret.

Cited by

Décret n°81-400 du 24 avril 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULI Art. 10