Décret n°81-400 du 24 avril 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULI Art. 12
Les modifications du décret du 14 février 1970 susvisé résultant des articles 1er à 5 du présent décret entreront en application lors des opérations de recrutement qui suivront celles effectuées au titre de l'année 1981.
Refers to
- Décret n°81-400 du 24 avril 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULI Art. 1
- Décret n°81-400 du 24 avril 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULI Art. 5